Portugal et DAC8 : déclaration des crypto-actifs pour les expatriés et évolutions de DAC9

Les règles portugaises de déclaration des crypto-actifs vous concernent peut-être même si vous avez ouvert votre compte à l’étranger ou acheté vos actifs avant votre arrivée. La priorité est de comprendre quelles informations votre prestataire transmettra, de vérifier les données qui vous identifient et de conserver les justificatifs expliquant vos transactions. La déclaration fournit des informations aux autorités fiscales ; elle ne détermine pas, à elle seule, le montant de votre impôt.

Ce que le Portugal a adopté le 3 juin 2026 : la loi 26/2026

Le Portugal a publié la loi 26/2026 le 3 juin 2026. L’avis officiel de l’Autorité fiscale et douanière portugaise indique qu’elle transpose les directives (UE) 2023/2226 et 2025/872, communément appelées DAC8 et DAC9. Elle modifie plusieurs textes, dont le Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et le régime de l’impôt minimum mondial.

Pour organiser vos finances après un déménagement, commencez par dresser un état complet de vos comptes, de vos revenus et de votre résidence fiscale. Notre centre d’information sur les salaires et la fiscalité au Portugal apporte un contexte plus large à cette préparation. Gardez votre budget lié à votre emploi et vos placements dans une vue d’ensemble, tout en les examinant selon les règles qui leur sont propres : une nouvelle obligation de déclaration ne signifie pas que votre salaire net mensuel a automatiquement changé.

DAC8 et DAC9 : deux cadres de déclaration différents

DAC8 étend l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs. Les prestataires soumis à déclaration recueillent les informations pertinentes et les transmettent aux autorités fiscales, qui les échangent avec les pays de l’UE où les utilisateurs ont leur résidence fiscale. L’explication de la Commission européenne sur DAC8 présente ce cadre et son lien avec le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE, ou CARF.

DAC9 porte sur un autre sujet : l’échange d’informations sur l’impôt complémentaire dans le cadre de l’impôt minimum mondial applicable aux groupes d’entreprises concernés. La directive DAC9 traite des informations associées à la déclaration d’informations GloBE. Elle ne crée pas un nouvel impôt personnel sur les crypto-actifs. Le simple fait de détenir des jetons, de travailler pour une multinationale ou de devenir expatrié ne vous rend pas responsable d’une déclaration d’impôt minimum mondial pour un groupe.

La distinction pratique tient à la nature des informations concernées. Pour un particulier qui investit dans les crypto-actifs, les questions portent généralement sur les données du prestataire et le traitement fiscal personnel. Pour une personne chargée de la conformité d’un groupe soumis au dispositif, DAC9 implique un projet de déclaration distinct. Avant d’accepter l’affirmation générale selon laquelle « DAC9 change la fiscalité des crypto-actifs des expatriés », demandez conseil pour déterminer quel cadre s’applique.

Déclaration des crypto-actifs : prestataires, utilisateurs et résidence fiscale

Les prestataires soumis à déclaration comprennent les entreprises qui réalisent pour leurs utilisateurs des opérations pertinentes sur crypto-actifs. Cela peut inclure des échanges de crypto-actifs contre de la monnaie, des échanges entre crypto-actifs et des transferts. Les utilisateurs peuvent devoir fournir des renseignements d’identification et une auto-certification de leur résidence fiscale, notamment leurs numéros d’identification fiscale. Les dispositions pertinentes figurent à l’annexe VI, sections II à IV, de la directive consolidée de l’UE sur la coopération administrative.

Le champ d’application comporte des limites. La définition des crypto-actifs à déclarer exclut les monnaies numériques de banque centrale, la monnaie électronique répondant aux critères prévus et les actifs dont il est établi qu’ils ne peuvent être utilisés à des fins de paiement ou d’investissement. Il s’agit de qualifications juridiques, et non de catégories que les utilisateurs peuvent choisir. Certaines entités sont également exclues en tant que personnes déclarables. Une exclusion de ce dispositif de déclaration des crypto-actifs ne signifie pas que vous échappez à tous les régimes d’information financière ou à l’impôt.

Si vous résidez à l’international, ne confondez pas nationalité, titre de séjour, adresse postale et résidence fiscale. Établissez une chronologie datée de votre situation et demandez conseil si deux pays sont susceptibles de vous considérer comme résident. Si le formulaire d’un prestataire permet d’indiquer plusieurs résidences fiscales, ne supprimez pas l’une d’elles uniquement parce que vous préféreriez que les informations soient transmises à un autre pays. De même, après un déménagement, ne laissez pas une ancienne adresse sans vérification.

[Lei 26/2026: 4-M] · [Lei 26/2026: 4-N / 4-O / 4-P]

Ce que les résidents internationaux devraient vérifier auprès de leurs prestataires

Commencez par identifier l’entité juridique qui gère votre compte. Une marque de courtage connue peut exercer par l’intermédiaire de différentes sociétés ; la langue de son site ne vous indique pas où elle transmet les informations. Demandez quelle entité gère votre compte, quelle autorité fiscale reçoit ses déclarations et comment corriger des informations inexactes. Conservez la réponse avec les conditions de votre compte au lieu de vous fier à une page marketing générale.

Vérifiez ensuite votre nom, votre adresse, vos numéros d’identification fiscale et vos déclarations de résidence. Selon l’annexe VI, section III, le cadre européen prévoit une auto-certification à l’ouverture d’une relation et, pour les utilisateurs particuliers déjà inscrits, au plus tard le 1er janvier 2027. Un changement de situation peut nécessiter une nouvelle vérification. Le délai accordé aux utilisateurs existants ne reporte pas de manière générale la première année de déclaration.

Avant d’exporter vos relevés, vérifiez les informations qu’ils contiennent. Demandez notamment si les fichiers distinguent les achats, les cessions, les échanges, les récompenses, les frais et les transferts, et si les horodatages sont indiqués en heure locale ou en UTC. Renseignez-vous sur la façon dont l’historique d’acquisition manquant est présenté. Lorsqu’un prestataire reçoit des actifs transférés depuis un autre portefeuille, il ne dispose pas nécessairement des justificatifs de leur achat initial.

• Confirmez l’entité juridique qui gère votre compte et son pays de déclaration.
• Vérifiez vos déclarations de résidence et conservez la confirmation de toute correction.
• Téléchargez les historiques détaillés des transactions et les relevés annuels.
• Demandez comment sont traités les relevés révisés et les corrections de déclaration.
• Utilisez le canal d’assistance authentifié du prestataire pour transmettre des documents sensibles.

[Lei 26/2026: III / 4(1)]

Obligations de déclaration et impôt personnel sur le revenu : deux questions distinctes

La déclaration d’informations d’un prestataire et votre déclaration portugaise d’impôt sur le revenu des personnes physiques, appelée IRS, répondent à des questions différentes. Ne considérez pas la valeur d’une transaction déclarée comme le calcul d’un bénéfice imposable et ne supposez pas que les déclarations du prestataire remplissent vos obligations personnelles. À l’inverse, l’absence de relevé ne permet pas de déterminer si un élément doit être examiné du point de vue fiscal.

Pour établir une situation exploitable, organisez les faits pour chaque type d’activité. L’actif a-t-il été acheté, reçu en rémunération, gagné en contrepartie d’un service ou transféré entre des portefeuilles ? Quels justificatifs établissent la date et le coût d’acquisition ? Quelles règles nationales faut-il prendre en compte ? Ces questions aident un conseiller à examiner le traitement applicable sans partir d’un total annuel inexpliqué.

Lorsque vous comparez une offre d’emploi au Portugal avec votre situation actuelle, séparez la rémunération garantie des revenus de placement. Établissez le budget du foyer à partir d’une rémunération professionnelle correctement évaluée, puis examinez séparément l’activité liée aux crypto-actifs. Ni l’affirmation « le Portugal exonère les crypto-actifs » ni celle selon laquelle « DAC8 impose chaque transfert » ne fournit assez d’informations pour décider de déménager.

Calendrier : adoption, application, déclaration et échange d’informations

La publication, l’application de la loi, la transmission par les prestataires et l’échange international sont des étapes distinctes. L’article 15 de la loi 26/2026 prévoit une prise d’effet au 1er janvier 2026, sous réserve de dispositions particulières qui prennent effet en 2028 ou en 2030. Ces dispositions ultérieures ne reportent pas de manière générale la déclaration des crypto-actifs. Consultez la loi officielle, notamment son article 15 et ses dispositions sur la déclaration.

Le délai portugais accordé aux prestataires est fixé au 31 mai suivant l’année de déclaration ; la première année concernée est 2026. L’échange entre autorités est soumis à une échéance de neuf mois après la fin de l’année. Ces dispositions figurent à l’annexe III, article 2, et à l’article 20, paragraphes 9 et 10, du décret-loi 61/2013 modifié. L’article 124-A, paragraphe 3, du Code de l’IRS fixe le délai national applicable aux résidents.

DAC9 suit son propre calendrier. L’article 20, paragraphes 11 à 13, modifié prévoit normalement un délai d’échange de trois mois, porté à six mois la première année, sans premier échange avant le 1er décembre 2026. Ces dates d’échange d’informations sur les entreprises ne sont pas des échéances de déclaration personnelle à l’IRS.

[Lei 26/2026: 15] · [Lei 26/2026: III / 2(1)-(2)] · [Lei 26/2026: 20(9)-(12)] · [Lei 26/2026: 20(13)]

Informations financières transfrontalières : ne supposez pas que tout revenu étranger fait l’objet d’une nouvelle déclaration

Une pension étrangère, un compte bancaire à l’étranger, un bien immobilier locatif et un compte d’échange de crypto-actifs ne relèvent pas tous de la même catégorie. Des dispositifs de coopération administrative de l’UE couvrent déjà plusieurs types de revenus et d’informations financières. La présentation de la Commission européenne de la directive sur la coopération administrative décrit ce système plus large. L’entrée en vigueur de DAC8 ne signifie pas que tous les revenus étrangers sont désormais déclarés pour la première fois.

Pour chacun de vos intérêts financiers à l’étranger, examinez séparément trois questions : que déclare l’établissement, quelles informations les autorités échangent et que devez-vous déclarer personnellement ? Demandez quelle règle s’applique au lieu d’accepter une réponse générale sur les « revenus étrangers ». Le pays où un établissement transmet ses informations et le pays d’origine d’un revenu peuvent être deux éléments différents d’une même situation financière.

Un inventaire simple de vos comptes vous sera utile. Pour chaque compte ou actif, indiquez son propriétaire, son pays, son prestataire et son usage, puis joignez les relevés justificatifs. Incluez les comptes clôturés lorsqu’ils comportent des éléments pertinents. Un conseiller pourra ainsi examiner plus efficacement votre situation et vous éviterez qu’un changement de terminologie des règles de déclaration vous fasse oublier une obligation personnelle déjà existante.

Liste pratique de justificatifs et exemple illustratif de déménagement

Conservez les documents qui expliquent les opérations, et pas uniquement les soldes actuels. Une capture d’écran de solde ne permet pas de savoir si les actifs proviennent d’un achat, d’une récompense ou d’un transfert entre comptes. Enregistrez les exports d’origine avant de les réunir dans un tableur et documentez vos corrections pour qu’une autre personne puisse suivre votre raisonnement.

Prenons un exemple illustratif de déménagement : Maya quitte les Pays-Bas pour le Portugal en 2026, commence un emploi salarié et conserve un compte d’échange ouvert avant son départ. Elle transfère vers ce compte des actifs provenant d’un portefeuille qu’elle contrôle, puis en vend une partie. Cet exemple ne présume d’aucune conclusion en matière de résidence fiscale, d’exonération ou de taux d’imposition.

Comparons deux méthodes de préparation de ses justificatifs. Dans la première, Maya ne conserve que la valeur du transfert entrant indiquée par la plateforme et le reçu de vente. Son conseiller doit alors reconstituer l’origine des actifs. Dans la seconde, elle conserve aussi les confirmations d’achat d’origine, les identifiants de transactions des portefeuilles et les justificatifs établissant qu’elle contrôle les deux portefeuilles. Le second dossier permet de distinguer clairement un transfert d’actifs d’une vente, sans préjuger du résultat fiscal.

Pour son budget lié au déménagement, Maya examine son salaire séparément de la vente envisagée. Avant de compter sur le produit de cette vente pour verser un dépôt de garantie, elle demande un examen de sa résidence fiscale, de l’historique des opérations et des éventuelles déclarations requises. L’objectif est de décider des dépenses sur la base de justificatifs, plutôt que d’une estimation fiscale déduite du fait que les informations seront transmises.

• Conservez une chronologie datée du déménagement et les justificatifs de résidence correspondants.
• Gardez les relevés des prestataires, les exports originaux des transactions et les preuves d’achat.
• Notez les identifiants des transactions de portefeuille et les justificatifs de vos propres transferts.
• Distinguez dans vos relevés de travail les récompenses, les rémunérations, les opérations de trading et les frais.
• Conservez les auto-certifications de résidence et les échanges concernant les corrections.
• Préparez la liste des transactions qui restent à clarifier avant de consulter un conseiller.

Sources officielles, date de vérification et avertissement fiscal

Informations vérifiées le 26 octobre 2026 pour une publication prévue le même jour. Les principales références portugaises sont l’avis de l’Autorité fiscale et douanière et la loi 26/2026 cités plus haut. Pour le cadre européen, consultez la directive (UE) 2023/2226 relative à DAC8 et la directive (UE) 2025/872 relative à DAC9. Les dispositions portugaises citées dans le calendrier distinguent la transmission par les prestataires de l’échange entre autorités.

Ce guide est fourni à titre informatif ; il ne constitue ni un avis fiscal officiel ni une évaluation personnalisée. Le caractère imposable d’une transaction, l’obligation de déposer une déclaration et l’incidence de votre résidence fiscale dépendent des règles applicables et de votre situation. Consultez un professionnel qualifié si un déménagement, une résidence contestée ou un historique de transactions incomplet est susceptible d’influer sensiblement sur votre décision.

La prochaine étape consiste à vérifier les informations de résidence détenues par chaque prestataire et à exporter votre historique de transactions. Recherchez les justificatifs manquants avant d’en avoir besoin pour une déclaration ou une décision importante. Des documents exacts vous aideront à répondre aux demandes d’information et à obtenir un avis sur la question distincte qui compte pour vos finances : ce que vous devez réellement déclarer et payer.